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L’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne

Par Albert CASTON le 01/07/2019
Note Kebir, GP 2019, n° 27, p. 45. Note Cagnoli, SJ G 2019, p. 1245.Note Strickler, Procédures, 2019-7, p. 55. Note Jeuland, SJ G 2019, p.2394.     Arrêt n°510 du 11 avril 2019 (18-14.223) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200510 RéféréCassation Demandeur (s) : M. X... ; et autreDéfendeur (s) : Société ... Lire la suite >
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L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la

Par Albert CASTON le 26/03/2020
Note G. Loiseau, SJ  G 2020, p. 1029. Note Strickler, Procédures, 2020-6, p. 18. Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation : Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du vendeur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Délai quinquennal – Interruption et suspension ... Lire la suite >
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L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant

Par Albert CASTON le 06/12/2019
    Arrêt n°2088 du 5 décembre 2019 (18-14.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C202088  Rejet  Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres  Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres  Sur le moyen unique :  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2018), que M. et Mme Y... ont relevé appel, ... Lire la suite >
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L’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas une évolution du litige permettant la mise en cause en appel

Par Albert CASTON le 15/03/2021
L’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas une évolution du litige permettant la mise en cause en appel     Arrêt n°114 du 11 février 2021 (18-16.535) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2021:C200114 APPEL CIVIL - PROCÉDURE CIVILECassation partielle sans renvoi Sommaire Il résulte de l’article 555 du code ... Lire la suite >
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M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine

Par Albert CASTON le 19/04/2023
M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.901 ECLI:FR:CCASS:2023:C300242 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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M. N... aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et avait ainsi

Par Albert CASTON le 21/07/2020
M. N... aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et avait ainsi commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale   Cour de cassationchambre civile ... Lire la suite >
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