L’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne
Par Albert CASTON le 01/07/2019
Note Kebir, GP 2019, n° 27, p. 45. Note Cagnoli, SJ G 2019, p. 1245.Note Strickler, Procédures, 2019-7, p. 55. Note Jeuland, SJ G 2019, p.2394. Arrêt n°510 du 11 avril 2019 (18-14.223) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200510 RéféréCassation Demandeur (s) : M. X... ; et autreDéfendeur (s) : Société ... Lire la suite >