Maison « complètement bancale et de guingois » : responsabilité décennale de plein droit
Par Albert CASTON le 18/04/2023
Maison « complètement bancale et de guingois » : responsabilité décennale de plein droit Note, JP. Karila, RGDA 2023-6, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.106 ECLI:FR:CCASS:2023:C300272 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 avril 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >