Manquement du prestataire de services à son obligation de délivrance
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.191 Non publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; Donne acte à la société Safe ... Lire la suite >