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Les publications des avocats les plus lues

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Marché public - Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait l'objet de réserves (CE)

Par Albert CASTON le 05/04/2022
Marché public - Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait l'objet de réserves (CE)    Note M. Morales, RDI 2022, p. 350. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 450477 ECLI:FR:CECHR:2022:450477.20220328 Mentionné dans les tables ... Lire la suite >
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Marché public - moment d'établissement du décompte (CE)

Par Albert CASTON le 07/12/2018
    Conseil d'État N° 408203    ECLI:FR:CECHR:2018:408203.20181119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE, avocatslecture du lundi 19 novembre ... Lire la suite >
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Marché public - pénalités - cumul de sanctions (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    CAA de NANCY N° 17NC03043-18NC00185    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. KOLBERT, présidentM. Alexis MICHEL, rapporteurM. LOUIS, rapporteur publicCabinet Aldo SEVINO, avocatlecture du mardi 29 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure ... Lire la suite >
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Marché public - prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant (CE)

Par Albert CASTON le 30/04/2022
Marché public - prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant (CE)   Note S. Deygas, procédures, 2022-6, p. 35. Note M. Morales, RDI 2022, p. 598. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 448946 ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi ... Lire la suite >
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Marché public - prise de possession et réception tacite (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
  CAA de DOUAI N° 17DA01465    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, présidentMme Valérie Petit, rapporteurM. Arruebo-Mannier, rapporteur publicDAUGE, avocatlecture du mercredi 29 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure ... Lire la suite >
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Marché public - réception et condition de faute pour la responsabilité du maître d'oeuvre (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    CAA de MARSEILLE N° 18MA00612    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. ZUPAN, présidentM. Philippe GRIMAUD, rapporteurM. THIELÉ, rapporteur publicROUSSE ET ASSOCIES, avocatlecture du lundi 20 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure ... Lire la suite >
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