Marché public : faute du titulaire de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs (CE)
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Conseil d'État N° 365546 ECLI:FR:CESSR:2014:365546.20140226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 26 février 2014 Vu 1°, sous le n° 365546, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 ... Lire la suite >