Marchés privés ou publics : ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Par Albert CASTON le 26/12/2015
Etude Eveillard, SJ G 2015, p. 2434. Voir également Charrel, dossier "Complément commande publique", éd. Le Moniteur, Hors série décembre 2015. Lire la suite >