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Même devant le Conseil d'Etat, le syndic de copropriété doit être habilité à agir

Conseil d'État N° 366713 ECLI:FR:CESSR:2015:366713.20150506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 6 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >

Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie

Par Albert CASTON le 29/07/2023

Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >

Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Par Albert CASTON le 16/06/2021

Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.634 ECLI:FR:CCASS:2021:C300498 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >

Même en référé-provision, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit

Par Albert CASTON le 21/12/2018

Note L. Bloch, RCA 2019-2, p. 63. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 novembre 2018N° de pourvoi: 17-14.356 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ... Lire la suite >

Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contract

Par Albert CASTON le 13/07/2021

Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun Note JP Karila, RGDA 2021-8/9, p. 23 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° ... Lire la suite >

Même si la maître de l'ouvrage est compétent, l'architecte doit concevoir un projet réalisable respectant les règles d'urbanisme

Par Albert CASTON

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50. Cet arrêt est commenté par : - M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 23. Cour de cassation chambre civile 3 Audience ... Lire la suite >

Même si le constructeur avait pris l'initiative de modifier l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontrait pas, en soi, que l'immeuble construit présentât un vice de construction, notion distincte du défaut de livraison co

Par Albert CASTON le 14/08/2020

Même si le constructeur avait pris l'initiative de modifier l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontrait pas, en soi, que l'immeuble construit présentât un vice de construction, notion distincte du défaut de livraison conforme. Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de ... Lire la suite >

Même si le maître d'oeuvre n'est pas architecte, le contrat est valable

Par Albert CASTON

Voir note Boubli, RDI 2015, p. 297. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13.931 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >

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