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Mesure d'instruction suspendant la prescription de l'action

Par Albert CASTON le 25/05/2016
Voir note Groutel, RCA 2016-9, p. 73. Note Pagès-de-Varenne, "Constr.-urb.", 2016-10,  p.27. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-19.792Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et