Modalités de suspension et d'interruption du délai de responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 07/07/2020
Modalités de suspension et d'interruption du délai de responsabilité décennale Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-13.752Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston, SCP ... Lire la suite >