Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.
Par Albert CASTON le 09/02/2022
Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.051 ECLI:FR:CCASS:2022:C300094 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >