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Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.051 ECLI:FR:CCASS:2022:C300094 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Motifs de récusation d'un expert (CE)

Conseil d'État N° 360598 ECLI:FR:CESSR:2013:360598.20130419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 19 avril 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre ... Lire la suite >
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Motifs ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

Par Albert CASTON le 17/01/2023
Motifs ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.414 ECLI:FR:CCASS:2023:C300030 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 janvier 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

Par Albert CASTON le 16/03/2021
MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS     FLASH INFO MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS       Chères consœurs, chers confrères   A la suite de l’incident survenu le 11 mars 2021 au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, au cours duquel le président du tribunal a :    Refusé de renvoyer ... Lire la suite >
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