Nécessité d'identification précise de la police au titre de laquelle l'assureur est assigné
Par Albert CASTON le 10/04/2018
Nécessité d'identification précise de la police au titre de laquelle l'assureur est assigné Note JP Karila, RGDA 2018, p. 309. Note Groutel, RCA 2018-6, p. 28 Note Cerveau-Colliard, GP 2018, n° 22, p. 76. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-15.042 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), ... Lire la suite >