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Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.502 ECLI:FR:CCASS:2022:C200728 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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NON AU DIVORCE CONFIÉ AUX GREFFIERS

COMMUNIQUE NON AU DIVORCE CONFIÉ AUX GREFFIERS Madame la Ministre de la Famille a indiqué récemment que le Gouvernement travaillait sur un projet de loi visant à confier au seul greffier la validation ou non du divorce par consentement mutuel. Cette annonce contredit l'engagement répété qu'une ample concertation précèderait une grande réforme de ... Lire la suite >
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Non, nous ne voulons pas d’une justice déshumanisée et automatisée. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’est plus en mesure de protéger les libertés.

Par Albert CASTON le 12/11/2021
Non, nous ne voulons pas d’une justice déshumanisée et automatisée. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’est plus en mesure de protéger les libertés.                                               SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE Paris, le 10 novembre 2021  Etats généraux de la justice : de questionnaires ... Lire la suite >
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Non-conformité (implantation) et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 29/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-12.685 18-14.334 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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