Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats
Par Albert CASTON le 04/08/2022
Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.502 ECLI:FR:CCASS:2022:C200728 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >