Non-conformité des statuts d'ASL et droit d'agir
Par Albert CASTON le 25/09/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 septembre 2018N° de pourvoi: 17-22.041 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >