Notion de jour de souffrance, servitude et prescription acquisitive - obligation de démolir
Par Albert CASTON le 07/12/2022
Notion de jour de souffrance, servitude et prescription acquisitive - obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.757 ECLI:FR:CCASS:2022:C300816 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 18 mars 2021 ... Lire la suite >