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Production de logements sociaux - Loi ELAN

Par Albert CASTON le 24/12/2019
  15ème législatureQuestion N° 7503 de M. Philippe Chalumeau (La République en Marche - Indre-et-Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales   Rubrique > logement Titre > Production de logements ... Lire la suite >
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Produits défectueux - Action extracontractuelle - Prescription

Par Albert CASTON le 29/11/2016
Produits défectueux - Action extracontractuelle - Prescription   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 16 novembre 2016N° de pourvoi: 15-26.018 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Publiée entre et