Optimisation fiscale et responsabilité du notaire
Par Albert CASTON le 06/02/2020
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 8 janvier 2020N° de pourvoi: 18-21.919 18-23.424 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >