Plafond de garantie par sinistre au titre des « garanties complémentaires » applicables lorsqu'est engagée la responsabilité contractuelle de l'assuré
Par Albert CASTON le 29/01/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-19.009 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >