Les publications des avocats les plus lues
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Par suite de sa caducité, l'assignation du 26 novembre 2014 n'avait pu interrompre la prescription
Par Albert CASTON le 19/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 juillet 2019N° de pourvoi: 18-16.005 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Parquet financier : quelle avancée ?
Par Albert CASTON
Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces du président de la République sur la lutte contre la délinquance financière, notamment « la création d'un parquet financier » Communiqués de presse, publié le 10 avril 2013, mis à jour le 10 avril 2013 Un parquet financier : quelle avancée ? On allait voir ce qu'on allait voir, on ... Lire la suite >
Partenariat public-privé. contrôle
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 26389 de M. Jean-Sébastien Vialatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > passation Analyse > partenariat public-privé. contrôle Question ... Lire la suite >
Parution de la 2ème édition de "L'assurance construction"
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : http://boutique.lemoniteur.fr/l-assurance-construction-2015.html?CDORIGI... Lire la suite >
Pas d'autorité de chose jugée sans identité d'objet
Par Albert CASTON le 14/11/2019
Note Raschel, GP 2019, n° 38, p. 52 Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-18.112 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
Pas d'avis de réception "art. 748-3" = pas de preuve de régularité de notification par voie électronique
Par Albert CASTON le 01/01/2016
Note Bléry, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 36, sur cass. n° 14-24.322. Lire la suite >
Pas d'effet rétroactif des revirements de jurisprudence
Par Albert CASTON
Note Landel, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 250, août-septembre 2015, p. 15, sur cass. (plén.) n° 13-19582. Lire la suite >