Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Pénalités de retard et préjudice

Par Albert CASTON le 17/07/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 16-19.994 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Photo de profil

Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 11 janvier 2018N° de pourvoi: 16-15.765 Non publié au bulletin Rejet Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >
Photo de profil

Péremption - L'avis de convocation à l'audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction

Par Albert CASTON le 08/09/2021
Péremption - L'avis de convocation à l'audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction     Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 20-12.892, 20-12.893, 20-12.894, 20-12.895, 20-12.896, 20-12.897, 20-12.898, 20-12.899 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Photo de profil

Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.970 ECLI:FR:CCASS:2022:C200843 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Publiée entre et