Pénalités de retard et préjudice
Par Albert CASTON le 17/07/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 16-19.994 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >