Péremption d'instance
Par Albert CASTON le 10/10/2016
Péremption d'instance Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 22 septembre 2016N° de pourvoi: 15-19.662 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >