Préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Par Albert CASTON le 04/06/2020
Vu sur le site de l'ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3012 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2020 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE ... Lire la suite >