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Prescription "glissante" : point de départ; perte de chance

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Prescription "glissante" : point de départ; perte de chance   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-13.553Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, ... Lire la suite >
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Prescription : interruption, suspension...

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Prescription : interruption, suspension...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.081 ECLI:FR:CCASS:2023:C300244 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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