Prescription de 5 ans à compter de la date de connaissance de l'identité de l'auteur des faits et de l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable
Par Albert CASTON le 18/04/2023
Prescription de 5 ans à compter de la date de connaissance de l'identité de l'auteur des faits et de l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable Note A. Pimbert, RGDA 2023, p. 14. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.721 ECLI:FR:CCASS:2022:C201201 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >