Prescription et droit transitoire
Par Albert CASTON le 14/02/2018
Prescription et droit transitoire Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 1 février 2018N° de pourvoi: 16-24.732 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >