Présomption de responsabilité décennale
Par Albert CASTON
Voir notes : - Pagès-de-Varenne, "Construction urbanisme" 2015-11, p. 33.- Malinvaud, RDI 2015, p. 589. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16.257 14-19.776 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et ... Lire la suite >