Qui est détenteur des déchets ? (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme PARANCE, SJ G, 2013, p. 2284. - Mme MAITRE, Gaz. Pal., 2014, n° 8, p. 20. - Mme LE ROY-GLEIZES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, février 2014, p. 33. - Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 123. Voir également les conclusions du rapporteur public, M. DE LESQUEN, Revue LAMY DU DROIT ... Lire la suite >