Réaffirmation du devoir du juge de qualifier d'office les faits lorsque le demandeur n'invoque aucun fondement juridique
Par Albert CASTON
Etude, par Mme MAYER, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 39. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-20.181. Lire la suite >