Réception judiciaire et immeuble en état d'être reçu à la date du jugement
Par Albert CASTON le 11/02/2020
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 19, p. 84. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 janvier 2020N° de pourvoi: 18-19.763 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >