Rectification d'arrêt - procédure avec représentation obligatoire - RPVA
Par Albert CASTON le 12/02/2018
Rectification d'arrêt - procédure avec représentation obligatoire - RPVA Note Bléry, GP 20189, n° 5, p. 56, sur cass. n° 16-18.216. Lire la suite >