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Tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir l'existence d'un contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 18/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 16-10.243 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Tout jugement doit être motivé

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Tout jugement doit être motivé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C200772 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 29 septembre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Tout jugement doit être motivé.

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Tout jugement doit être motivé.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-23.501 ECLI:FR:CCASS:2021:C300889 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2019 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

Par Albert CASTON le 06/10/2022
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-50.021 ECLI:FR:CCASS:2022:C100696 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 02 ... Lire la suite >
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Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.868 ECLI:FR:CCASS:2021:C200949 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 21 janvier 2020 ... Lire la suite >
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.708 ECLI:FR:CCASS:2021:C200947 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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