Tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir l'existence d'un contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 18/12/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 16-10.243 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >