Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux
Par Albert CASTON le 15/10/2022
Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.059 ECLI:FR:CCASS:2022:C300065 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 ... Lire la suite >