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Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux

Par Albert CASTON le 15/10/2022
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Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)    Chronique V. Mazeaud, Procéd. 2022-8/9, p. 3.   Publié par ALBERT CASTON à 17:02  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : action , action directe , action récursoire , assurances , clause de ... Lire la suite >
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