Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

S'il en est requis, le juge doit rechercher si la décision déférée n'est pas grevée d'excès de pouvoir autorisant appel-nullité

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-17.569 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... le 1er mars 1980 en qualité d'employée ... Lire la suite >
Photo de profil

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Par Albert CASTON le 09/08/2022
S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-13.553 ECLI:FR:CCASS:2022:C100593 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Photo de profil

Saisine dématérialisée du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité ? Cherchez l'erreur

Etude, par Mme BLERY, M. TEBOUL, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 6, montrant comment une société privée prétend fallacieusement pouvoir vendre "une procédure entièrement en ligne...", pratique trompeuse au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation. Avec un droit de réponse des créateurs du site litigieux (Gaz. Pal., 2013, n° 270, p. 8), suivi ... Lire la suite >
Photo de profil

Salarié ou sous-traitant ?

Par Albert CASTON le 02/12/2021
Salarié ou sous-traitant ?     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C201087 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 28 mai 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton ... Lire la suite >
Publiée entre et