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Les publications des avocats les plus lues

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Sans réception, le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'a pas commencé à courir

Par Albert CASTON le 18/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.571 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire,

Par Albert CASTON le 04/05/2021
Sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.878 ECLI:FR:CCASS:2021:C300366 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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Sauf fraude, l'assureur est représenté par son assuré

Par Albert CASTON le 10/02/2017
Sauf fraude, l'assureur est représenté par son assuré   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 16-11.738 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Sauver l'obligation in solidum

Par Albert CASTON le 15/09/2022
Sauver l'obligation in solidum    Tribune, A.  Hontebeyrie, D. 2022, p. 1563.   Publié par ALBERT CASTON à 16:08  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : causalité , imputabilité , Obligation in solidum , principe de proportionnalité , réforme , responsabilité , solidarité ... Lire la suite >
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Se prononcer sur le régime de l'obligation née d'un marché exige de vérifier l'existence d'une réception

Par Albert CASTON le 19/04/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 avril 2016N° de pourvoi: 15-15.071Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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