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Secret professionnel : le Garde des Sceaux a proposé à la profession de produire une nouvelle rédaction acceptable à la fois par les députés et les sénateurs. La voici...

Par Albert CASTON le 29/10/2021
Secret professionnel : le Garde des Sceaux a proposé à la profession de produire une nouvelle rédaction acceptable à la fois par les députés et les sénateurs. La voici...   Secret professionnel : vote de l'Assemblée générale du CNB     Comme vous le savez, nous subissons une attaque inédite et inacceptable contre le secret ... Lire la suite >
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Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022

Par Albert CASTON le 25/11/2022
Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022       Secret professionnel : l’arrêt belliciste du 13 septembre 2022     Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452 publié au bulletin Pour la première fois depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la chambre criminelle ... Lire la suite >
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Secret professionnel : savoir se taire

Par Albert CASTON le 30/05/2017
Secret professionnel : savoir se taire     À LA UNE Secret professionnel : savoir se taire                                   Pascal EYDOUX, président du Conseil national des barreaux, condamne les récentes déclarations d’un ancien bâtonnier interrogé à propos de décisions prises par M. Richard Ferrand lorsqu’il ... Lire la suite >
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