Responsabilité décennale et notion de cause étrangère
Par Albert CASTON le 12/02/2021
Responsabilité décennale et notion de cause étrangère Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 32 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.794, 19-23.895 ECLI:FR:CCASS:2021:C300138 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >