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Vente mobilière - diagnostic erroné et perte de chance

Par Albert CASTON le 24/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 10 octobre 2019N° de pourvoi: 18-19463 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Vers la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population ?

Par Albert CASTON le 18/12/2019
    N° 2527 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO :plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population, ... Lire la suite >
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