Sans réception, le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'a pas commencé à courir
Par Albert CASTON le 18/12/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.571 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >