Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus
Par Albert CASTON le 07/07/2020
Note Sizaire, Constr.-urb., oct. 2020, p. 27. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-11.412Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSCP Buk Lament-Robillot, SCP Colin-Stoclet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >