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Les publications des avocats les plus lues

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Un procès-verbal de bornage n'est pas un acte constitutif ou translatif de propriété et n'est donc pas soumis à publicité

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 avril 2013 N° de pourvoi: 12-13.516 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation ... Lire la suite >
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Un revirement de jurisprudence sur l'appréciation par le juge civil de la violation des règles d'urbanisme ?

Cet arrêt m'est signalé par mon coauteur François-Xavier Ajaccio, qui le rapproche, avec raison, de 03-20.857, JCP-CU n° 11, Novembre 2005, comm. 256, Nicolas Rousseau ; RDI 2006 p. 276, François Guy Trébulle. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème ... Lire la suite >
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Un tel retard caractérisait un manquement de l’architecte à l’exécution de ses obligations et justifiait la résolution de plein droit du contrat par application de son article 12-2-4.

Par Albert CASTON le 12/11/2020
Arrêt n°842 du 12 novembre 2020 (19-21.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300842 Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : Société Marignan résidences, société en nom collectif ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), par contrat du 13 ... Lire la suite >
Publiée entre et