Vente - condition suspensive de prêt - faculté de substitution - conséquences
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme PARMENTIER, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 47. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 45. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 20. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 1, p. 35. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi ... Lire la suite >