Voie de fait et compétence juridictionnelle
Par Albert CASTON le 11/01/2017
Voie de fait et compétence juridictionnelle Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 décembre 2016N° de pourvoi: 15-20.953 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >