Voisinage - préjudice minime - réparation en nature ou par équivalent ?
Par Albert CASTON le 17/10/2017
Voisinage - préjudice minime - réparation en nature ou par équivalent ? Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 octobre 2017N° de pourvoi: 16-21.243 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Balat, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >