Voisinage - trouble anormal - vétusté de l'ouvrage victime
Par Albert CASTON le 01/03/2017
Voisinage - trouble anormal - vétusté de l'ouvrage victime Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-28.457 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Delaporte et Briard, SCP Zribi et Texier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >