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Avocat : obligation de quitter le territoire français - oqtf

Si mention n'est pas faite de l'article L. 511-1 du Ceseda, la motivation de la décision de refus de titre de séjour est insuffisante. Le Conseil d'Etat Rend l'avis suivant : L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à ... Lire la suite >
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L'ANC et le débat sur la Constitution

En estimant qu'il n'existe actuellement aucune menace d'ordre constitutionnel ou à l'Etat de droit en Afrique du Sud, l'ANC (le Congrès national africain, parti au pouvoir en Afrique du Sud), a refusé une invitation à participer à un débat national sur la "loi fondamentale" du pays. "Le Congrès national africain (ANC) a refusé une invitation à ... Lire la suite >
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Brevets, Contrefaçon par importation: rappel!

La société Bricogite offrait à la vente en France dans un magasin de grande surface des tronçonneuses, fabriquées par la société de droit japonais Makita Corporation, laquelle est titulaire d'un brevet déposé à l'OEB le 18 mai 1994 et distribuées par la société polynésienne Sin Tung Hing ainsi que des tronçonneuses dites Bomax, acquises auprès ... Lire la suite >
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Réforme de l'ordonnance de 1945

Comme tous les autres secteurs celui des mineurs est visé par les réformes. Trois axes avaient été fixés pour la commission chargée de proposer des réformes de l'ordonance de 1945. Fixer un âge minimum de responsabilité pénale Le Minsitre souhaitait que les mineurs "sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale". Une réponse ... Lire la suite >
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ONU – UE : l'opération Eunavfor Atalanta au large de la Somalie

La Communauté internationale s'organise de mieux en mieux contre la piraterie pour sauver du naufrage cette région de l'Afrique de l'Est (du large de la Somalie). Ainsi, l'ONU fournit-il une base légale de l'opération Eunavfor Atalanta. "Le Conseil de sécurité de l'ONU a, en effet, apporté un soutien formel à l'opération navale de l'Union européenne ... Lire la suite >
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Mauritanie : un soutien diplomatique de poids

Après le soutien de l'ONU au chef de l'Etat mauritanien renversé le 6 août, la pression de la Communauté internationale sur la junte au pouvoir devient de plus en plus en plus forte et pesante. En effet, "le numéro deux du département d'Etat américain, John NEGROPONTE, a appelé le président déchu mauritanien Sidi Ould Cheikh ABDALLAHI pour lui faire ... Lire la suite >
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