Obligation de quitter le territoire français et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Par Amadou TALL
Depuis le 1er janvier 2005, pour tous les recours enregistrés à partir de cette date, l'appel des jugements rendus sur les mesures d'éloignement appartiennent aux cours administratives d'appel (Code de justice administrative, Art. 222-33 et R. 776-19). "La seule circonstance que les requérants excipent, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation ... Lire la suite >