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500 magistrats en colère

534 magistrats ont signé une motion demandant des excuses publiques à Rachida DATI et dénonçant les incohérences de la politique pénale. Cette motion a été envoyée par email au Ministre ce mardi matin. Retrouvez ci-dessous l'article du Figaro qui a publié la motion. Transmis mardi à la Chancellerie, le texte exige des «excuses publiques» de ... Lire la suite >
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Arrêt Vanneste, l'homophobie est-elle une opinion?

Pour faire suite à l'article que j'ai publié ICI la semaine passée, voici quelques extraits de l'article remarquable de Monsieur Daniel Borillo, Maitre de conférence en Droit à l'Université de Paris X, que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site médiapart. « Les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent ... Lire la suite >
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Droit européen et actes judiciaires.

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la ... Lire la suite >
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Signature électronique et redressement fiscal: le fonctionnaire qui opère doit pouvoir être identifié!

Notification d'un redressement fiscal, forme, signature du fonctionnaire, oui, sanction du défaut - nullité du redressement. CE - 7 novembre 2008 A l'heure ouù il est question de dématérialiser tous les échanges, et de déléguer la justice administrative à des radars ou à des ordinateurs, l'administration vient encore de se faire rappeller à l'ordre ... Lire la suite >
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