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Sur l'autonomie de la clause d'arbitrage

Aux termes d'un arrêt de principe du 25 novembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l'inefficacité de la convention principale dans laquelle est insérée une clause compromissoire n'affectait pas cette dernière. La clause d'arbitrage est autonome et n'est affectée que par la nullité ou l'inapplicabilité manifeste qui ... Lire la suite >
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Une nouvelle action de groupe "class action" et les modes alternatifs de résolution des conflits

On parle beaucoup en ce moment de l'action de groupe ou "class action". C'est une action permettant à toute personne d'exercer une action en justice au nom d'un groupe d'individus ayant subi un préjudice de même type ayant pour origine un même acteur économique. On se souvient du film sur Erin Brockovich campée par julia Roberts qui avec un avocat va ... Lire la suite >
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La Suisse : élargissement de l’Espace Schengen

Vendredi dernier, la Suisse a intégré l'Espace Schengen. C'est une révolution qui tendrait à effacer d'un coup de plume 700 ans d'histoire. En effet, affirme à juste titre France-Info, "une révolution (...) est passée. Elle est passée presque inaperçue et pourtant, c'en est une : la Suisse a intégré l'Espace Schengen. " Juridiquement, cela devrait ... Lire la suite >
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Mariage et refus de visa

Dans l'espèce du jour, le requérant demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, (...), d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 8 janvier 2008 du consul général de France à Tanger ... Lire la suite >
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Le nom patronymique et la dénomination sociale

En ces temps de sinistrose, j'envisageais d'être dans le ton, et de traiter de procédures collectives, de sauvegarde des entreprises en difficulté, mais je me suis ravisée. « À partir du principe de réalité dans l'esprit, la rêverie apporte le bonheur dérisoire de la vie irréelle, car si l'imagination échappe au principe de réalité, la réalité ... Lire la suite >
Publiée entre et