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Que risque le fonctionnaire qui ne dénonce pas ?

L'obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l' article 40, alinéa 2 , du code de procédure pénale est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c'est-à-dire l'ensemble des agents de droit public (Militaires, contractuels,...). Les fonctionnaires doivent donc dénoncer les infractions ... Lire la suite >
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Le permis à points : Récupération de points

Il résulte des dispositions combinées des articles (L. 223-1, L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route) que dans l'hypothèse où une infraction audit est constatée sans que le conducteur soit intercepté, notamment lorsqu'un excès de vitesse est relevé par des moyens automatiques (radars), la dérogation au principe selon lequel seul le conducteur du ... Lire la suite >
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DSK proposera au G20 un plan de reforme du FMI

" (...) Avec la mondialisation, affirme l'éminent économiste, quand l'immobilier s'effondre en Virginie, la Hongrie en pâtit, parce que la chute du secteur résidentiel américain met en difficulté les banques américaines, puis toutes les banques de la planète qui rapatrient leur argent chez elles et coupent les crédits aux pays les plus lointains. ... Lire la suite >
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