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PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

Un règlement européen en date du 11 juillet 2007 ( Règlement CE 861/2007 publié au JOUE L 199 du 31 juillet 2007 ) vient d'organiser une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers. Cette procédure sera facultative, les procédures internes à chaque Etat de l'Union restant applicables. Cette nouvelle procédure transfrontalière ... Lire la suite >
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DIVORCE attention, ancienne loi

Attention, même si le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004, celle ci n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005. Les dispositions transitoires de cette loi précisent que toutes les procédures de divorce pour lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, restent soumises aux anciens textes. Autrement ... Lire la suite >
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DIVORCE: révocation donations

Petit rappel concernant les donations entre époux. Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce. Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd'hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005. ... Lire la suite >
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DIVORCE pour abus de religion

Dans un arrêt de rejet du 19 juin dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme que l'abus de religion est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal. Peu importe ici la religion, c'est l'abus de pratique par l'un des époux, l'imposant à l'autre, qui ... Lire la suite >
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Le recours en indemnisation en pratique...

Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement ... Lire la suite >
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L'intérêt supérieur de l'enfant

L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est désormais la référence systématique de la Cour de Cassation pour censurer des décisions qui auraient été prises sans tenir assez compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt récent du 13 mars 2007 (ci-dessous). ... Lire la suite >
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DIVORCE SARKOZY, la même procédure pour tous

Voyons, voyons, le Président de la République est un homme comme un autre, marié de surcroît et qui, proche de son époque, préfère divorcer que vivre plus ou moins séparés comme certains de ses prédécesseurs célèbres. Sur la constitutionalité de la Procédure, je ne suis pas assez spécialiste et je laisse à d'autres le soin de voir comment ... Lire la suite >
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