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Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale

Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 10/03/2026
Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.426 ECLI:FR:CCASS:2026:C300128 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier

L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier

Par Albert CASTON le 10/03/2026
L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.903 ECLI:FR:CCASS:2026:C300127 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 février ... Lire la suite >
Assurance construction et notion d'ouverture de chantier

Assurance construction et notion d'ouverture de chantier

Par Albert CASTON le 10/03/2026
Assurance construction et notion d'ouverture de chantier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.032 ECLI:FR:CCASS:2026:C300123 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 23 janvier 2024 ... Lire la suite >
Responsabilité décennale et qualité pour agir

Responsabilité décennale et qualité pour agir

Par Albert CASTON le 10/03/2026
Responsabilité décennale et qualité pour agir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.092 ECLI:FR:CCASS:2026:C300122 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 30 novembre 2023 ... Lire la suite >
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